Dans le jugement rendu le 9 mars dernier à Bastia, le juge a contesté le règlement intérieur de l’Assemblée corse qui établit que « l’Assemblée de Corse et le conseil exécutif sont garants des intérêts matériels et moraux du peuple corse, la langue et les débats de l’Assemblée de Corse sont le corse et le français ».

Le juge administratif a répondu aux recours déposés par le Préfet Pascal Lelarge les 15 juin 2022 et 27 janvier 2023, demandant l’annulation des délibérations ayant validé ce règlement intérieur. S’appuyant sur l’article 2 de la Constitution française, le juge a estimé que « ’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public ».

Toutefois, s’il choisit d’annuler la délibération du 16 décembre 2021 de l’Assemblée corse autorisant l’usage de la langue corse, il ne demande pas l’annulation rétroactive des actes adoptés entre décembre 2021 et mars 2023 par la collectivité ! De facto, les décisions prises en langue corse sont entérinées même si elles n’auraient pas dû l’être. Surtout, le juge administratif, de manière contradictoire valide bel et bien les délibérations votées en langue corse.

EAJ-PNB soutient le président du conseil exécutif de Corse, Gilles Simeoni, dans son intention de former un appel de cette décision. EAJ-PNB demande surtout, et une nouvelle fois, à l’Etat français de réviser l’article 2 de la Constitution, selon lequel « la langue de la République est le français » alors que des institutions représentatives utilisent les langues régionales dans le cadre de la démocratie locale.

EAJ-PNB rappelle que le multilinguisme est une richesse culturelle et intellectuelle pour toutes les nations et tous les États. La co-officialité des langues, en vigueur dans de nombreux pays d’Europe, ne met nullement en cause leur intégrité ni l’acceptation juridique des lois et des décisions qui y sont adoptées.

Photo : Isula Corsica