Les motifs juridiques sont connus depuis les décisions du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999 (sur la ratification) et du 20 mai 2011 (sur l'article 75-1 de la Constitution relatif aux langues régionales). L'avis du Conseil d'Etat ne fait que confirmer la position du Conseil constitutionnel et ne change rien à la donne.

EAJ-PNB récuse cette position constitutionnelle minoritaire en Europe, qui nie tout droit pour un citoyen d'utiliser légalement une autre langue que le français sur le territoire de la République, là où ces langues sont encore largement pratiquées, souvent enseignées et en tout cas plus anciennes que le français lui-même.

EAJ-PNB déplore, par-dessus tout, l'absence de volonté politique et regrette l'incapacité du Gouvernement à trouver une ligne de consensus sur une question qui concerne des milliers de locuteurs en Pays Basque et quelques centaines de milliers à l'échelle de la République.  Cette réalité constitutionnelle, qui reste un verrou pour la ratification de la Charte européenne et pour toute officialisation des langues régionales, met en évidence les faiblesses de ce Gouvernement socialiste mais aussi la lâcheté des forces de droite et du centre, hormis quelques élus courageux mais totalement isolés.

EAJ-PNB continue de promouvoir un statut particulier de l’euskara qui défendra une coexistence équilibrée et respectueuse entre nos deux langues  par l’officialisation de la langue basque, et proposera une série de mesures à même d’améliorer la situation critique de l’euskara en Pays basque nord. Dans l'attente de ce statut de l'euskara, EAJ-PNB propose de confier la totalité des compétences linguistiques existantes à la future collectivité territoriale du Pays Basque, le cas échéant par la voie de l'expérimentation législative.