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27/06/2013
Erramun Bachoc : " récupérer l'euskara est possible " (10)
En France, la co-officialité de l’euskara ou d’autres langues, est-ce une chimère ? Quels sont les arguments avancés par le Conseil Constitutionnel pour légitimer la mort de ces langues et peut-on les contrer ?
Quelle reconnaissance officielle pour l'euskara ? Comparons les deux constitutions. La co-officialité de la langue commune et de la langue locale correspond bien à la Constitution de 1978 et à la structure politique de l'Espagne. C'est un royaume unitaire mais largement décentralisé en "communautés" qui jouissent d'une large autonomie notamment concernant la gestion de la langue spécifique. Par contre la Constitution de 1958 fait de la France une république "une et indivisible" qui en 1992
a déclaré le français "langue de la République". Immédiatement la Loi Toubon a défini les exigences de cette déclaration : "Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics" (Art 1). Les régions crées en 1982 sont des entités administratives sans grande autonomie politique sauf pour la Corse. En 2008 les langues régionales sont entrées dans la Constitution comme "patrimoine de la France" mais de manière déclarative et sans créer de droits pour les locuteurs ni de devoirs pour les pouvoirs publics.
Alors faut-il attendre une 6ème république fédérale ? Ce n'est pas dans l'air du temps. La solution se trouve dans la lecture de la Constitution. En effet le célèbre juriste Guy Carcassonne, dans son rapport commandé par Lionel Jospin, avait démontré que les mesures de la Charte Européenne étaient compatibles avec la Constitution. Le Conseil Constitutionnel en a décidé autrement et ses décisions ont force de loi : "la Charte Européenne comporte des clauses contraires à la Constitution". Les trois dispositions visées sont les droits collectifs, la territorialité et l'utilisation publique. A cela le Conseil Constitutionnel oppose "les principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français". La Charte ne peut donc pas être ratifiée par le Parlement. Cependant les 39 mesures de la Charte signées par le Gouvernement sont "par leur nature" compatibles avec la Constitution. Il n'est donc pas question de co-officialité. La situation est-elle bloquée à tout jamais ? Je ne le pense pas.
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