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28/06/2013

Erramun Bachoc : " récupérer l'euskara est possible " (11)

En effet, quand le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel veulent justifier leurs décisions linguistiques, ils font appel à deux principes antinomiques, l'article 11 de la Déclaration de 1789, qui est un texte constitutionnel et l'article 2 amendé en 1992.

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D'une part la liberté d'expression est "le droit le plus précieux" : "Tout citoyen peut parler, écrire et imprimer librement". D'autre part "le français est la langue de la République". Or les deux Conseils, dans la plupart des cas, font une lecture jacobine de la
Constitution. Une exception cependant. Au moment du projet de loi Toubon, en 1994, le Conseil Constitutionnel a retoqué, au nom de la liberté d'expression, l'article faisant du français la seule "terminologie officielle" à l'exclusion de toute autre, par exemple dans les publicités. De plus l'article 21 respecte " la législation et la réglementation sur les langues régionales et ne s'oppose pas à leur emploi ". 

Question : qu'est-ce qui pourrait inciter le Conseil Constitutionnel à une lecture plus "fédérale" de la Constitution dans le cas des langues régionales ? Deux facteurs positifs, me semble-t-il, le droit international et la décentralisation.  

En droit international la France a signé plusieurs textes qui ont priorité sur le droit interne. Par exemple le traité l'Union Européenne (Maastricht1992) définit que "la Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des Etats membres, dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun" (art. 128). Ce principe est repris par la Charte des droits fondamentaux, "L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique" (article 22),  charte approuvée par le traité de Nice (2002) et le traité de Lisbonne (2007). Signature aussi de la Déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle (2001). Les parlementaires doivent prendre appui sur ces engagements  internationaux pour inciter les
"hautes instances" à prendre la défense de toutes "les langues de France".

 

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