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02/07/2013

Erramun Bachoc : " récupérer l'euskara est possible " (12)

Autre évolution possible, la décentralisation. La France ne reconnaitra jamais l'existence de "minorités" ou de communautés" sur son territoire.

rss Ezagutzera eman

Mais les collectivités territoriales réclament de plus en plus de compétences culturelles et linguistiques. Une lueur d'espoir est apparu quand l'Assemblée de Corse a décidé en 2013 la "co-officialité du corse et du français". Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls a mis en doute la constitutionalité de la décision "Il n'y a qu'une langue de la République, c'est le français. Il n'est pas concevable qu'il y ait sur une partie du territoire, une deuxième langue officielle". Quoi qu'il en soit, quand le Pays Basque Nord obtiendra sa collectivité territoriale et si les régions linguistiques restent mobilisées dans le "Collectif du 31 mars", une solution satisfaisante est envisageable. D'autant que les langues régionales ont été introduites dans la Constitution à l'article 75-1, justement sous le titre XII des Collectivités locales.

La solution satisfaisante c'est une loi-cadre linguistique qui définisse les droits personnels des locuteurs et les devoirs des pouvoirs publics selon les trois éléments qu'en 2009 la ministre Christine Albanelavait annoncés en réponse à une lettre d'Euskal Konfederazioa : "une forme institutionnelle pour le patrimoine linguistique de la nation ; la loi concernant l’enseignement, les médias, la culture et les services publics; une démocratie culturelle réalisant l’unité, non dans l’uniformité mais dans la diversité". Suite à la loi et aux décrets d'application, les Collectivités territoriales auront à préciser leur politique linguistique sur la base du principe d'offre d'éducation et d'administration bilingues. La politique est "l'art du possible" et nous sommes ici dans le domaine des possibilités, avec, au besoin, différentes pressions démocratiques. La limite infranchissable c'est que la loi reconnaîtra la liberté linguistique mais n'accordera pas de droits collectifs ou territoriaux, ni l'obligation d'apprendre ou d'utiliser une langue autre que le français.

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