En cette période d‘élections présidentielles et d‘arrivée au pouvoir imminent d‘un nouveau président, EAJ-PNB défend un projet majeur pour le Pays Basque qui devra se concrétiser lors du nouveau quinquennat. Il s‘agit d‘un Statut Territorial de l‘euskara.

L’euskara, un enjeu d’épanouissement personnel et de développement économique

Quel est le sens de ce statut ? Pour nous l’euskara n’est pas seulement la langue historique du Pays Basque, elle favorise aussi un épanouissement personnel, grâce au bilinguisme précoce, à l’enrichissement culturel qu’elle apporte ou même aux emplois qui lui sont liés. Elle contribue aussi au développement économique, notamment, en aidant à forger une image spécifique de notre territoire. Au moment où la langue basque est en situation critique, avec seulement 20% de locuteurs bascophones et une baisse continue de leur nombre, l’urgence est à sa relance. Il ne s’agit pas d’une chimère, puisque d’autres ont réussi cela, au Québec, en Israêl, en Catalogne, ou en Pays Basque sud.

Or, un statut légal protecteur a été une des 3 clés qui combinées les unes aux autres, ont permis le renforcement de ces langues minorisées. Aucune langue ne se revitalise sans statut légal. Il faut aussi une société mobilisée qui ait envie de l’utiliser et une véritable politique linguistique, en sa faveur. Des progrès sont à réaliser dans ces deux domaines. Un Statut territorial de l’euskara y contribuera également.

Avancer vers la co-officialisation

EAJ-PNB considère que dans le contexte français, hostile à la co-officialisation des langues territoriales, à l’octroi de droits linguistiques individuels et collectifs, le statut territorial de l’euskara sera une étape indispensable qui nous rapprochera de sa co-officialisation. Sa particularité : inciter à un engagement fort et résolu de l’Etat.

Un statut en 3 volets

Ce statut territorial de l’euskara sera porté par la nouvelle Communauté du Pays Basque. Il s’agit d’expérimenter avec l’Etat, un statut légal protecteur à l’échelle du Pays Basque. Il comporte 3 volets : inventorier les normes existantes, expérimenter pour aller plus loin et contractualiser avec des partenaires publics. 

-Inventorier des normes existantes.

Il faut sécuriser les acteurs locaux qui au moment de l’usage de l’euskara ont un doute sur la légalité de leurs actions. Il faut chercher dans les décisions du Conseil Constitutionnel, du Conseil d’Etat, dans le code de l’Education ou dans la jurisprudence, les fondements juridiques à l’utilisation actuelle de l’euskara. Par exemple, dans sa décision du 15 Juin 1999, le Conseil Constitutionnel reconnaissait au titre de la liberté d’expression et de communication, l’usage d’une langue régionale, pour l’utilisation de traductions et dans les domaines de l’enseignement, la recherche et la communication audiovisuelle. Les 39 mesures de la Charte Européenne des langues régionales seraient également applicables en Pays Basque. Un service de veille sera mis en place pour dénoncer et rectifier les abus de l’administration, de services publics et para-publics.

-Expérimenter pour aller plus loin.

L’expérimentation est permise par l’article 37-1 (dérogation à la législation commune) et de l’article 72 alinéa 4 (transfert de compétences) de la Constitution. Exemples d’expérimentation législative dérogatoire : dérogation à la Loi Falloux pour le financement des filières immersives non confessionnelles associatives, principe et modalités de l’Offre généralisée d’enseignement en euskara : immersif euskara, bilingue euskara-français, co-financement de nouveaux postes d’enseignants dans l’enseignement public, entre l’Etat et l’intercommunalité Pays Basque, des programmes scolaires locaux ou des épreuves du baccalauréat, en euskara.

Possibilité d'introduire la maîtrise obligatoire de l'euskara pour certains emplois en contact direct avec le public dans les zones majoritairement bascophones.

-Contractualiser avec des partenaires publics.

Outre la contractualisation d'une délégation de compétences avec la Région Aquitaine, sur le développement des cultures régionales, contractualiser avec des organismes publics ou semi-publics pour assurer une présence de l’euskara, dans les services d’accueil, la formation du personnel, la signalétique interne, les opérations de communication externe, le bilinguisme des documents administratifs …

Cela concernerait des administrations d’Etat (sous-préfecture de Bayonne, Trésor Public, Tribunal de Justice, …), des Collectivités Territoriales (mairies, …), des Etablissements publics (Chambres consulaires, aéroport de Biarritz, …), des services au public (La Poste, EDF, France Télécom, la SNCF, …) ou des médias publics.

Une coopération transfrontalière avec la Communauté autonome Basque et la Communauté forale de Navarre sera également prévue, notamment dans l’immédiat, concernant les médias publics et l’enseignement, pour faire face à la pénurie d’enseignants bascophones. La langue gasconne bénéficiera également d’un volet spécifique à travailler de concert avec les acteurs de la langue gasconne, en Pays Basque.