Déclaration d’EAJ-PNB concernant la Conférence sur l’avenir de l’Europe

Plus de 70 ans après la déclaration Schumann et dans le contexte géopolitique mondial complexe actuel, l'Union européenne doit mener une réflexion approfondie et un dialogue ouvert avec ses citoyens. Nous devons discuter des principaux défis à venir. Mais, surtout, il est nécessaire de renforcer le projet européen en le dotant d'une nouvelle architecture institutionnelle qui améliore et approfondisse sa qualité et sa légitimité démocratique, son adaptabilité et son efficacité dans la prise de décision. Un projet qui doit continuer à défendre les valeurs fondatrices et le modèle social européen dans le cadre d'un multilatéralisme mondial renouvelé.

C'est le sens de la Conférence sur l'avenir de l'Europe qui s'ouvrira le 9 mai 2021. Avant même le début de la Conférence, EAJ-PNB s’engage à participer activement à ce débat et souhaite que la Conférence permette de jeter les bases d’une véritable Constitution européenne, à structure fédérale reconnaissant la diversité nationale qui y coexiste.

L'objectif doit être de renforcer la démocratie et l'État de droit, de promouvoir une croissance sociale, écologique et économiquement durable, la sécurité et l'égalité et de placer les personnes au centre de toutes les politiques publiques développées dans l'Union. Une structure qui fonde sa force sur le respect et la préservation de sa diversité politique, culturelle et linguistique, et sur la somme volontaire et convaincue de ceux qui la composent.

EAJ-PNB souhaite apporter sa première contribution à cette Conférence avec une série de réflexions méthodologiques et plusieurs propositions spécifiques qui renforcent l'Europe fédérale à laquelle nous croyons et à laquelle nous contribuons par des travaux et des initiatives depuis les débuts du projet européen.

La méthode

L'Union a besoin de réformes institutionnelles et politiques dans de nombreux domaines de la gouvernance. Les crises successives auxquelles elle a dû faire face, telles que la crise financière de 2008, la crise migratoire et la crise provoquées par la pandémie de Covid-19, ont rendu impérative la réalisation d'un bilan éclairé. Nous ne disposons pas des outils nécessaires pour répondre à des défis de ce niveau. De graves problèmes de gouvernance dans les processus décisionnels pénalisent la solidarité et l'efficacité qui donnent un sens à l'Union.

Malheureusement, la solennité avec laquelle, le lundi 10 mars 2021, les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne ont annoncé le début de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, fixé au 9 mai, n'encourage pas les mécanismes nécessaires pour lancer un processus véritablement participatif et fructueux.

Au début du processus, Le Parlement européen avait proposé une présidence exécutive, une équipe dotée d'un budget et d'une autonomie, ainsi que des objectifs pour mener à bien cette initiative. La crainte par certains États d'un leadership personnalisé a conduit à une dégradation progressive de cette conception initiale de ce projet. Cela affecte également la nécessité de la gouverner conformément aux critères d'égalité des sexes en vigueur dans l'Union. Une seule femme est présente dans son comité exécutif actuel. Nous avons commencé le processus sans une structure de gouvernance claire pour la conférence et sans budget ou leadership spécifique. Ces aspects devraient être corrigés.

Nous vivons tous depuis plusieurs décennies, dans la société de la connaissance, fondée sur l'innovation et le talent, dans le contexte du développement durable. Nous devons faire un bien meilleur usage des connaissances sociales et civiques disponibles pour améliorer également les politiques et les structures institutionnelles. Les activer et les canaliser doit être l'une des priorités et des tâches de cette Conférence pour l'avenir de l'Europe :

1. Elle doit être aussi ouverte que possible à la participation des citoyens, des partenaires sociaux et des institutions à tous les niveaux de gouvernance impliqués dans les processus décisionnels et la mise en œuvre des politiques communautaires. Le cœur des débats et des dialogues doit se situer au niveau des citoyens. Ils sont les principaux protagonistes de ce processus. De même pour les institutions qui à tous les niveaux doivent les accompagner et les épauler dans leurs délibérations et leurs propositions. L'objectif clair est de rendre l'Union plus utile, plus efficace et plus proche de ses citoyens, résiliente, suffisamment financée et dotée d'un mécanisme de gouvernance transparent et pleinement démocratique.

2. Elle doit être un forum dans lequel les institutions et les citoyens participent à un processus ascendant, dans le cadre d'un débat ouvert et sans résultat prédéterminé, comme l'exigent le Parlement européen et le Comité des régions.

3. Elle doit se conclure par des propositions législatives concrètes qui, si nécessaire, conduisent à une modification des traités. Ces contenus devraient constituer une partie substantielle du débat de la campagne électorale des prochaines élections européennes de 2024, formant la base d'une future Convention qui, lors de la prochaine législature, devrait mettre en œuvre les changements proposés.

4. Si la Conférence veut être ouverte et participative et promouvoir une réflexion ascendante, elle doit être active dans les débats, respecter le droit d'utiliser le basque dans ces débats, impliquer toutes sortes d'organisations civiques et stimuler les institutions les plus proches des citoyens afin que ce processus parte de la base. Le million d'élus et de représentants des institutions locales et régionales qui travaillent en Europe au service de leurs proches, constituent un levier essentiel pour stimuler le débat. C’est un outil fondamental pour aider les citoyens à structurer des propositions.

Dans les mois à venir, une activité intense est prévue dans toute l'Europe avec des espaces de débat, y compris des plateformes numériques multilingues, impliquant les gouvernements nationaux, régionaux et locaux, ainsi que le Comité des régions et le Comité économique et social européen.

En accord avec les origines des institutions européennes auxquelles ont activement participé EAJ-PNB, notre pays doit être une référence de ces débats européens en raison de la représentation large et plurielle de notre société civile basque. Mention spéciale pour notre jeunesse. Nous nous engageons également à promouvoir et à soutenir l'équilibre entre les sexes à tous les niveaux de la Conférence.

Le contenu

Pour EAJ-PNB, nous sommes à un moment décisif du projet européen. Le saut qualitatif qui doit faire progresser l'Union vers la structure fédérale dont rêvaient les pères fondateurs doit constituer la base du contenu constitutionnel de l'Union :

- La paix, la démocratie, la liberté, le respect et la reconnaissance des Peuples européens, la garantie des droits fondamentaux - y compris le droit à l'autodétermination des Peuples - la liberté, la solidarité et la subsidiarité. La diversité sur laquelle repose notre Union doit se refléter dans un cadre juridique qui reconnaisse toutes les réalités nationales européennes en tant que sujets politiques, et qui protège le pluralisme culturel et linguistique, ainsi que les droits humains et politiques fondamentaux de ses membres.

- La base du modèle, la force de la citoyenneté européenne résultant de la fédération, doit être la reconnaissance d'un système de souveraineté partagée, établissant différents niveaux de gouvernement complémentaires les uns des autres.

- Dans ce cadre, outre d'autres matières partagées, les institutions de la Fédération auront les compétences sur l'action extérieure, la politique de sécurité et de défense, la politique d'immigration et d'asile, la transformation écologique et numérique et la convergence des politiques économiques, fiscales et sociales au regard de l'intégrité du marché unique. Elles veilleront également au respect du principe de solidarité et assureront un suivi efficace de la qualité de l'État de droit dans l'Union, en liaison avec le Parlement européen. L'instrument créé à cet effet devra intervenir efficacement en cas de violations flagrantes de la Charte européenne des droits fondamentaux, même si celles-ci ne se produisent pas dans la mise en œuvre de la législation communautaire. L'Union économique et monétaire doit être achevée, en particulier l'Union bancaire et l'Union de l'énergie.

- Les institutions de l'Union doivent disposer d'un niveau suffisant de ressources propres et de capacité fiscale pour exercer ces pouvoirs de manière autonome et efficace. Un Trésor public de la zone euro doit être développé.

- Il faut consolider un système européen de cohésion et de protection sociale qui établisse les conditions minimales de protection sociale, de santé et d'éducation adaptées au pouvoir d'achat de chaque État. Le développement d'une stratégie de convergence et de critères homogènes pour la fixation des salaires minimums et du revenu d'insertion axés sur la lutte contre la pauvreté et l'accompagnement de ses bénéficiaires vers leur réintégration dans le monde du travail est un enjeu clé.

- Conformément au principe de subsidiarité, l'activité publique doit être développée au niveau politique le plus proche des citoyens, là où l'action la plus efficace est possible. Ce principe essentiel rapproche les citoyens de l'Union en la rendant plus intelligible. Il doit être appliqué dans toutes les structures politiques de la Fédération.

- Le Parlement européen, conformément à sa légitimité démocratique de représentation des citoyens, doit renforcer ses pouvoirs législatifs, en intégrant l'initiative législative dans ses compétences et en renforçant ses fonctions de promotion et de contrôle de l'activité de la Commission européenne. Le Parlement européen doit avoir un pouvoir de codécision tout au long du processus législatif de l'Union européenne. Il doit également jouer un rôle actif dans le suivi de la qualité de la démocratie et de l'État de droit au sein des États membres, grâce à ses rapports annuels et à sa participation effective aux dialogues structurés dans ce domaine.

- Afin de garantir la diversité et la pluralité politique et territoriale, il convient d'introduire un système de circonscriptions pour les élections au Parlement européen qui reconnaisse les nationalités et les régions constitutionnelles et garantisse leur représentation. Il faut également réserver un certain pourcentage de députés européens sur des listes européennes transnationales. De même, le Président de la Commission devrait être élu parmi les têtes de listes présentées par les partis en lice pour les élections européennes, en récupérant la figure du Spitzenkandidat.

- Le Conseil de l'Union devrait être transformé en deuxième chambre de l'organe législatif de la Fédération. Une Chambre territoriale représentant les Etats et les entités constitutionnelles en son sein. Il devrait co-légiférer avec le Parlement européen sur toutes les questions et abandonner ses fonctions exécutives. L'exigence de l'unanimité et le droit de veto doivent disparaître au profit d'un système de majorités. La Fédération doit garantir la représentation des collectivités locales et régionales dotées de pouvoirs législatifs au sein du Conseil, notamment dans les matières qui relèvent de la compétence de ces collectivités.

- La Commission doit devenir le véritable gouvernement de la Fédération, responsable de toutes les actions exécutives, y compris la politique étrangère et de sécurité. La Commission a l'obligation de consulter sur la législation future toutes les autorités à plusieurs niveaux de la Fédération qui sont responsables de la transposition et de la mise en œuvre de la législation européenne.

- La Commission doit renforcer les instruments disponibles pour faire respecter les engagements pris par les États membres dans la mise en œuvre des politiques fondamentales pour la cohésion et le développement de l'Union et celles qui touchent à des questions clés de la lutte contre le changement climatique, comme le développement des réseaux transeuropéens de transport ou le marché unique de l'énergie.

- La Cour de justice européenne devrait être transformée en Cour constitutionnelle de la Fédération. Ainsi, elle devrait étendre sa compétence à toutes les actions de la Fédération. et Le droit de recours devant la Cour devrait être étendu à toutes les personnalités juridiques de la Fédération, y compris les entités territoriales dotées de pouvoirs législatifs lorsqu'elles sont affectées dans l'exercice de leurs pouvoirs constitutionnels.

- Un observatoire indépendant devrait examiner régulièrement la qualité et l'indépendance du système judiciaire dans les États membres et veiller à une séparation effective des pouvoirs. Ses avis devraient être intégrés dans un rapport annuel complet afin de prévenir les dysfonctionnements de l'État de droit dans l'Union.

- La Fédération européenne devrait reconnaître dans le texte constitutionnel et mettre en pratique dans ses institutions que d'une part, les États membres avec des nationalités et des entités territoriales dotées de pouvoirs législatifs, et d'autre part, les États membres avec une organisation centralisée, représentent deux réalités différentes d'un point de vue constitutionnel. Elle devrait également prévoir la possibilité de résoudre les conflits territoriaux internes de souveraineté par le dialogue, la médiation politique et les principes démocratiques de l'Union. Une directive sur la clarté devrait établir un mécanisme réglementé, démocratique et reconnu de médiation et de résolution de ces tensions.

- L'incorporation dans les règlements de l'Union européenne d'une directive sur la clarté qui permette aux communautés politiques de s'exprimer clairement et sans équivoque, via une décision de leurs institutions parlementaires représentatives. Elle exprimera leur volonté de décider de leur statut par rapport à l'État membre et à l'Union européenne. Des mécanismes seront mis en place pour consulter les citoyens sur leur avenir, de manière légale et convenue, avec des garanties de l'État auquel ils appartiennent.

- Le Comité des régions doit être réformé pour offrir des canaux de dialogue suffisants aux régions et aux communes. La dynamique ouverte par les tests de subsidiarité et autres mécanismes de participation symbolique doit être remplacée par des mécanismes structurés, stables et cohérents avec les structures constitutionnelles des États membres.

- La Fédération européenne devrait reconnaître et réglementer un mécanisme d'élargissement interne, d'autant plus à une époque d'élargissement externe comme celle que nous vivons actuellement, par le biais du processus déjà établi et réglementé par les critères dits de Copenhague.

L'Europe se trouve face à une opportunité incomparable pour que le futur projet européen réponde aux aspirations de ses citoyens et aux défis mondiaux du 21ème siècle. En bref, faire de l'Europe une puissance mondiale dans le nouveau contexte international. Mais cela nécessitera une action plus courageuse pour surmonter l'inertie des États et les rigidités structurelles en faveur d'un espace plus démocratique et équilibré, composé de niveaux multiples et d'une véritable souveraineté partagée.